Conditions générales de location

Article 1 — Objet et rôle de Tropika SERVICE

Les présentes conditions régissent la location saisonnière des logements proposés sur le site tropikavacances.com. Tropika SERVICE (SASU) intervient en qualité de gestionnaire opérationnel pour le compte des propriétaires des logements. Le contrat de location est conclu entre le voyageur et le propriétaire du logement concerné, Tropika SERVICE assurant la commercialisation, la réservation et la gestion du séjour. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Réservation

La réservation devient ferme et définitive après accord sur les dates, réception de l'acompte (voir article 3) et envoi d'une confirmation. Le voyageur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, par nuit ou par séjour. Le règlement s'effectue comme suit :

• Un acompte de [30] % du montant du séjour est exigé à la réservation pour confirmer celle-ci ;

• Le solde est dû au plus tard [30] jours avant la date d'arrivée. Pour toute réservation effectuée à moins de [30] jours de l'arrivée, la totalité du séjour est exigée immédiatement ;

• La taxe de séjour, fixée par la commune, s'ajoute au prix et est collectée pour le compte de la collectivité ;

• Des frais de ménage sont facturés par séjour. Leur montant, variable selon le logement, est indiqué sur la fiche du logement concerné et rappelé lors de la confirmation de réservation.

Article 4 — Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie (caution) est demandé avant l'arrivée, sous forme d'empreinte bancaire (via Swikly) ou de pré-autorisation. Son montant, variable selon le logement, est précisé sur la fiche du logement concerné et lors de la confirmation de réservation. La caution est restituée dans un délai de [7] jours après le départ, déduction faite des éventuels frais liés à des dégradations, pertes ou ménage excessif constatés à l'état des lieux de sortie.

Article 5 — Annulation et modification

Annulation par le voyageur :

• Plus de [30] jours avant l'arrivée : remboursement de l'acompte, déduction faite de [éventuels frais de dossier] ;

• Entre [30] et [7] jours avant l'arrivée : l'acompte est conservé ;

• Moins de [7] jours avant l'arrivée ou non-présentation : la totalité du séjour est due.

Annulation par le loueur : en cas d'impossibilité de fournir le logement (force majeure, sinistre…), le voyageur est intégralement remboursé des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 6 — Arrivée et départ

L'arrivée s'effectue à partir de [15h00] et le départ au plus tard à [10h00], sauf accord particulier. Un état des lieux est réalisé à l'entrée et à la sortie. Le logement est remis propre et doit être restitué dans un état correct.

Article 7 — Capacité d'accueil

Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale indiquée pour le logement. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement.

Article 8 — Obligations du voyageur

Le voyageur s'engage à user paisiblement du logement, à respecter le voisinage et le règlement intérieur, et à ne pas y organiser de fête ou d'événement non autorisé. Les animaux sont admis uniquement sur accord préalable. Il est responsable des dommages causés pendant son séjour.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le voyageur est invité à vérifier qu'il dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile durant le séjour. Le loueur et Tropika SERVICE ne sauraient être tenus responsables des vols, pertes ou dommages affectant les effets personnels du voyageur.

Article 10 — Réclamations et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée à Tropika SERVICE dans les meilleurs délais. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Tropika SERVICE.

Comme pour les mentions légales : crée une page « Conditions de location », colle ce texte, et relie-la au lien « Conditions » de ton pied de page (tu masques aussi cette page du menu principal).

Et le rappel honnête, qui compte vraiment ici : je ne suis pas juriste, et l'article 1 est le point sensible — c'est lui qui acte que Tropika SERVICE gère pour le compte des propriétaires et non en son nom. Vu ton sujet carte G, c'est exactement le passage à faire valider par la CCI ou ton expert-comptable. Garde-le en tête pour ton futur rendez-vous CCI.

Une fois cette page en ligne, ton site est complet et conforme. On bascule sur l'annonce de ton logement ? Le 10 approche, et c'est là qu'est l'argent.